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Décisions - Jugements
Décisions et jugements
Marie-France Salvas, avocate
msalvas@oppq.qc.ca >
Louise Richard, T.R.P., avocate
lrichard@oppq.qc.ca
Vous trouverez, dans la présente section, la liste des décisions du Conseil d’administration prises en matière de limitation ou suspension du droit d'exercice ainsi que les décisions disciplinaires et pénales.
DÉCISIONS - INSPECTIONS PROFESSIONNELLES ET AUTRES
À la suite d'une recommandation du Comité d'inspection professionnelle, le Conseil d’administration de l'Ordre peut prendre la décision d'imposer à un membre de suivre un cours ou un stage de perfectionnement. Lorsque le Conseil d’administration l'estime nécessaire pour la protection du public, il peut également prendre la décision de limiter ou de suspendre la pratique professionnelle de ce membre. Les décisions portant sur une limitation ou une suspension d'un membre apparaissent dans la présente section.
 Index des décisions-inspections professionnelles et autres
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DÉCISIONS DISCIPLINAIRES
Le Conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique pour une infraction aux dispositions du Code des professions, du Décret d'intrégration ou de la réglementation de l'Ordre. Si le Conseil reconnaît le membre coupable d'une infraction, diverses sanctions pourront lui être imposées.
Seules les décisions rendues après 2003 et reconnaissant un membre coupable d'une infraction sont publiées sur le site. Les décisions acquittant un membre sont accessibles en s'adressant au greffe du Conseil de discipline.
Index des décisions disciplinaires
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DÉCISIONS PÉNALES - PRATIQUE ILLÉGALE
La Cour du Québec a le pouvoir d'imposer des sanctions pénales aux personnes qui sont reconnues coupables d'usurpation des titres de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique ou encore d'exercice illégal d'une activité réservée aux membres de l'Ordre.
Index des décisions pénales
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